Les Aai de R gulation conomique Et La Cedh

Cet ouvrage r dig en 2010 cherche s'interroger sur le bien fond de l'application de la Convention EDH aux Autorit s Administratives Ind pendantes qui interviennent dans le domaine de la r gulation conomique. Il s'est d velopp depuis la fin des ann es 1990 une jurisprudence, des juridictions nationales et de la Cour EDH, allant dans le sens du renforcement de l'application des droits de la Convention, notamment proc duraux, l'action de ces autorit s. Pourtant ces droits ne semblaient pas devoir s'appliquer de telles institutions tant donn leur domaine. En effet, dans leurs activit s de r gulation conomique, ces AAI encadrent les comportements des entreprises. Les droits proc duraux de la Convention, notamment le 6 1 invoqu le plus fr quemment l'encontre des AAI, ont en principe vocation prot ger l'individu contre de potentielles d rives des tats membres. D s lors, de l'inad quation des moyens d coulent inadaptation des r sultats. L' tude de la jurisprudence de la Cour laisse apparaitre un corpus juridique prot geant l'exc s les entreprises et privant de ce fait les AAI des moyens n cessaires au bon accomplissement de leur mission.