Les Clauses d'Adh sion Obligatoire Aux Associations de Commer ants

Dans les centres commerciaux, il est d'usage que les baux commerciaux contiennent des clauses obligeant les preneurs
adh rer
une association de commer ants. Cette association organise la vie collective des preneurs et g re notamment la promotion du centre. En contrepartie du paiement d'une redevance, les commer ants participent
l'action de l'association et d cident donc de la politique qu'ils veulent mener. Toutefois, ces clauses tant par essence contraires au principe de la libert d'association, la Haute juridiction les consid re nulles, de nullit absolue. Il convient alors de s'interroger sur le bien fond et les cons quences d'une telle sanction.