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Paperback

Edict Du 17 Aoust 1632, Portant Suppression Des Offices de Commissaires Triennaux Des Tailles: Et Des Douze Deniers Pour Livre Et Restablissement Des Fonctions Desdits Commissaires Anciens

$21.99
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This title is printed to order. This book may have been self-published. If so, we cannot guarantee the quality of the content. In the main most books will have gone through the editing process however some may not. We therefore suggest that you be aware of this before ordering this book. If in doubt check either the author or publisher’s details as we are unable to accept any returns unless they are faulty. Please contact us if you have any questions.

Edict du roy, portant suppression des offices de commissaires triennaux des tailles & des douze deniers pour livre a eux attribuez et restablissement des fonctions desdits commissaires anciens & alternatif: avec creation en heredite d'un office de controlleur en chacune paroisse, pour assister annuellement a l'assiete desdites tailles, & tenir registre et controlle des taxes; et attribution ausdits controlleurs de quatre deniers pour livre, & d'autres quatre deniers, pour augmentation de droicts aux controlleurs du regalement: de deux deniers aux receveurs collecteurs des droicts alienez et de deux autres aux officiers et controlleurs des greffes des bureaux des tresoriers de France & des elections. Verifie en la Cour des Aydes, le 17 jour d'aoust 1632 Date de l'edition originale: 1633

Le present ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litterature Francaise mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numerise ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant a la demande.
Certains de ces ouvrages refletent des courants de pensee caracteristiques de leur epoque, mais qui seraient aujourd'hui juges condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins a l'histoire des idees en France et sont susceptibles de presenter un interet scientifique ou historique.
Le sens de notre demarche editoriale consiste ainsi a permettre l'acces a ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune facon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

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Format
Paperback
Publisher
Hachette Livre - Bnf
Date
1 December 2019
Pages
18
ISBN
9782329347301

This title is printed to order. This book may have been self-published. If so, we cannot guarantee the quality of the content. In the main most books will have gone through the editing process however some may not. We therefore suggest that you be aware of this before ordering this book. If in doubt check either the author or publisher’s details as we are unable to accept any returns unless they are faulty. Please contact us if you have any questions.

Edict du roy, portant suppression des offices de commissaires triennaux des tailles & des douze deniers pour livre a eux attribuez et restablissement des fonctions desdits commissaires anciens & alternatif: avec creation en heredite d'un office de controlleur en chacune paroisse, pour assister annuellement a l'assiete desdites tailles, & tenir registre et controlle des taxes; et attribution ausdits controlleurs de quatre deniers pour livre, & d'autres quatre deniers, pour augmentation de droicts aux controlleurs du regalement: de deux deniers aux receveurs collecteurs des droicts alienez et de deux autres aux officiers et controlleurs des greffes des bureaux des tresoriers de France & des elections. Verifie en la Cour des Aydes, le 17 jour d'aoust 1632 Date de l'edition originale: 1633

Le present ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litterature Francaise mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numerise ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant a la demande.
Certains de ces ouvrages refletent des courants de pensee caracteristiques de leur epoque, mais qui seraient aujourd'hui juges condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins a l'histoire des idees en France et sont susceptibles de presenter un interet scientifique ou historique.
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Paperback
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Hachette Livre - Bnf
Date
1 December 2019
Pages
18
ISBN
9782329347301