Edict Du Roy, Contenant La Suppression Des Offices de Procureurs Du Roy de Nouvelle Erection: Es Jurisdictions Des Prevosts Des Mareschaux, Lieutenans Criminels de Robbe Courte Et Viseneschaux

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Edict du Roy, contenant la suppression des offices de procureurs du Roy de nouvelle erection es jurisdictions des prevosts des mareschaux, lieutenans criminels de robbe courte, vibaillifs & viseneschaux, avec attribution des mesmes gages, droicts, profits, & emolumens aux procureurs du Roy es sieges presidiaux & royaux, ou y a establissement desdits prevosts, lieutenans, vibaillifs 1 viseneschaux, ensemble les reiglemens que Sa Majeste entend estre gardez entre sesdits procureurs 1 advocats esdits sieges Date de l'edition originale: 1624

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