Edict Et Ordonnance Du Roy, Portant La Commutation Du Double, Par Faulte d'Avoir Paye: Dans Le Temps Prefix Le Debet Du Compte, En l'Interest Du Denier Douze

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Edict & ordonnance du Roy, portant la commutation du double, par faulte d'avoir paye dans le temps prefix le debet du compte, en l'interest du denier douze . Autre edict et ordonnance du Roy, portant nouveau reglement pour la poursuitte & recouvrement des debets & restes des comptes deues a sa Majeste, suppression, & revocation de la commission du solliciteur des restes: creation & institution de celle du contrerolleur general desdictes restes & deniers recelez Date de l'edition originale: 1574

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