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Declaration… portant reglement definitif pour la comptabilite de la Caisse des amortissemens, etablie par edit… de decembre 1764, qui subroge le sieur Darras, tresorier de la Caisse des arrerages, au tresorier de ladite Caisse des amortissemens et le charge, a compter du 15 aout 1780, tant de la suite des recouvremens relatifs aux droits de mutation… et autres resultans dudit edit restans a faire sur les anciens exercices de ladite caisse, que des remboursemens et autres objets restans a acquitter audit jour 15 aout 1780, sur lesdits anciens exercices; qui ordonne aussi differentes reprises a faire dans le compte de l'exercice 1775 de ladite Caisse des amortissemens; et qui valide encore la restitution d'un droit de mutation faisant partie de la depense du compte dudit exercice 1775 de la meme caisse… Registree a la Chambre des Comptes le 16 septembre [1780]… Date de l'edition originale: 1780 Sujet de l'ouvrage: Caisse des amortissements – comptabilite (Actes royaux)Caisse generale des amortissements (Actes royaux) [Acte royal. 1780-08-10. Versailles]
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