This title is printed to order. This book may have been self-published. If so, we cannot guarantee the quality of the content. In the main most books will have gone through the editing process however some may not. We therefore suggest that you be aware of this before ordering this book. If in doubt check either the author or publisher’s details as we are unable to accept any returns unless they are faulty. Please contact us if you have any questions.
Cour de cassation, section civile. Observations en replique pour la dame Barbes, nee Berbas, assistee et autorisee de son mari, heritiere beneficiaire de la dame veuve Berbas, sa mere, defenderesse; contre les freres Pasturin, demandeurs en cassation, d'un arret du 15 mai 1812, rendu a l'ile de la Guadeloupe [sous la domination britannique. Le probleme pose est celui de la possibilite de cassation d'une decision d'un tribunal etranger dont il n'avait pas ete fait appel. La prescription est invoquee, aussi / Signe le chevalier Legonidet, conseiller-rapporteur; Jourde, avocat general; Coste, avocat]. Date de l'edition originale: 1819. Sujet de l'ouvrage: Guadeloupe – Legislation (Factums FN)[Factum. Pasturin, freres. 1819?][Factum. Barbes, Berbas, Mme. 1819]. Le present ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litterature Francaise mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numerise ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant a la demande. Certains de ces ouvrages refletent des courants de pensee caracteristiques de leur epoque, mais qui seraient aujourd'hui juges condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins a l'histoire des idees en France et sont susceptibles de presenter un interet scientifique ou historique. Le sens de notre demarche editoriale consiste ainsi a permettre l'acces a ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune facon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
