Etude Sur Le Droit de Suite: En Matiere de Privileges Mobiliers (1901)

""Etude Sur Le Droit De Suite: En Matiere De Privileges Mobiliers (1901)"" est un livre ?????crit par Felix Moissenet. Il s'agit d'une ?????tude approfondie sur le droit de suite en mati?????re de privil?????ges mobiliers. Le droit de suite est un principe juridique selon lequel un artiste a droit ?????? une r?????mun?????ration chaque fois que son ?????uvre est vendue ou revendue. Ce livre explore les diff?????rents aspects de ce droit, notamment son origine, son d?????veloppement historique, sa port?????e et son application dans diff?????rents pays. Il examine ?????galement les diff?????rentes formes de privil?????ges mobiliers et leur relation avec le droit de suite. Ce livre est une ressource pr?????cieuse pour les ?????tudiants en droit, les avocats, les artistes et tous ceux int?????ress?????s par les questions de propri?????t????? intellectuelle et de droit d'auteur.This Book Is In French.This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the old original and may contain some imperfections such as library marks and notations. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions, that are true to their original work.