Recueil Des Arrets de La Cour D'Appel V12 (1874)

Le livre ""Recueil Des Arrets De La Cour D'Appel V12 (1874)"" ?????dit????? par National Suisse Publisher est un recueil de d?????cisions judiciaires de la Cour d'Appel, publi????? en 1874. Il s'agit du douzi?????me volume de la s?????rie et contient une compilation de jugements rendus par la Cour d'Appel ?????? cette ?????poque. Le livre est destin????? aux professionnels du droit, tels que les avocats, les juges et les ?????tudiants en droit, qui souhaitent se familiariser avec les d?????cisions de la Cour d'Appel. Le livre est ?????crit en fran?????ais et est une ressource pr?????cieuse pour ceux qui s'int?????ressent ?????? l'histoire de la justice en Suisse.This Book Is In French.This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the old original and may contain some imperfections such as library marks and notations. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions, that are true to their original work.